Conditions générales de vente
Les règles qui s'appliquent à toute inscription à une prestation GE SCHOOL.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations vendues par GESCHOOL : bilan de compétences et formations certifiantes à distance. Pour les inscriptions réalisées sur Mon Compte Formation, elles complètent les conditions générales d'utilisation et les conditions particulières de la plateforme, éditées par la Caisse des Dépôts ; en cas de contradiction, ces dernières prévalent.
2. Prestations et tarifs
| Prestation | Durée | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Bilan de compétences | 20 h | 2 300 € |
| Créer des tableaux visuels efficaces avec Excel (certification ENI RS7536) | 24 h | 2 100 € |
| Créer et mettre en page des documents texte avec Word (certification ENI RS7694) | 24 h | 1 850 € |
Les tarifs sont forfaitaires. Pour les formations certifiantes, ils incluent les frais de passage de la certification. TVA non applicable (article 261-4-4° a du Code général des impôts).
3. Inscription
- Avec le CPF, l'inscription est faite par le bénéficiaire lui-même, depuis son espace Mon Compte Formation. Le contrat est formé à la validation de la proposition de commande.
- GESCHOOL ne s'inscrit jamais à la place du bénéficiaire et ne pratique aucun démarchage par téléphone, SMS, e-mail ou réseaux sociaux.
- Pour les autres financements (employeur, OPCO, France Travail, financement personnel), l'inscription est confirmée par la signature d'une convention ou d'un contrat de formation.
- Le début de la prestation a lieu au moins 11 jours ouvrés après la proposition de commande pour un financement CPF.
4. Droit de rétractation
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de son inscription pour se rétracter, sans justification ni pénalité, depuis Mon Compte Formation ou par e-mail à ge.school@outlook.fr.
5. Règlement
- Financement CPF : le règlement est effectué par la Caisse des Dépôts après validation du service fait. Seule la participation prévue par la réglementation et l'éventuel reste à payer affiché sur Mon Compte Formation sont à la charge du bénéficiaire, et ils sont réglés sur la plateforme.
- GESCHOOL ne demande ni chèque de caution, ni paiement anticipé hors plateforme, ni contrepartie en nature.
- Autres financements : selon les modalités prévues par la convention.
6. Annulation, absence et abandon
| Situation | Conséquence financière |
|---|---|
| Annulation au moins 7 jours ouvrés avant le début | Aucune indemnité |
| Annulation moins de 7 jours ouvrés avant le début | Indemnité de 5 % du prix |
| Annulation pendant le délai de rétractation ou cas de force majeure | Aucune indemnité |
| Absence sans annulation préalable | Indemnité de 5 % du prix |
| Abandon avec une assiduité inférieure à 25 % | Indemnité forfaitaire de 25 % du prix |
| Abandon avec une assiduité de 25 % à 80 % | Paiement au prorata de l'assiduité réelle |
| Abandon avec une assiduité supérieure à 80 % | Prestation réputée entièrement réalisée |
| Annulation par GESCHOOL avant le début | Aucun règlement dû à GESCHOOL |
7. Déroulement à distance
Les prestations se déroulent à distance, en visioconférence. Le bénéficiaire doit disposer d'une connexion internet stable, d'un ordinateur avec micro et, pour les formations bureautiques, du logiciel Microsoft concerné. L'assiduité est suivie par émargement dématérialisé et relevés de connexion.
8. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques et outils remis restent la propriété de GESCHOOL et sont réservés à l'usage personnel du bénéficiaire. Le document de synthèse du bilan de compétences est la propriété exclusive du bénéficiaire.
9. Confidentialité et données personnelles
Les informations échangées pendant la prestation sont confidentielles. Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à ge.school@outlook.fr, au 06 75 27 10 95 ou par courrier au siège. Accusé de réception sous 24 heures ouvrées, réponse sous 72 heures ouvrées. À défaut d'accord amiable, le bénéficiaire peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur]. Pour une inscription CPF, il peut aussi signaler la difficulté à la Caisse des Dépôts depuis Mon Compte Formation.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.
Dernière mise à jour : novembre 2026.